Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Au cours de l’exécution de l’ouvrage, la firme peut, en suivant à cet égard les modalités stipulées au contrat, ordonner ou faire exécuter pour le compte du propriétaire les travaux urgents nécessaires ou opportuns dans l’intérêt du propriétaire ou pour la protection du public.
D. 2402-84, a. 35.
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